Décision du 7 septembre 2026

Article 4

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Article 4

Délégation est donnée à Mme Sylvie HAUTECOEUR-COURTINAT, attachée d'administration de l'Etat, coordinatrice au cabinet, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans les limites de ses attributions.

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Délégation de signature au ministère de la justice

Résumé. Une personne est autorisée à signer des documents officiels au nom du ministre de la justice, sauf les décrets.

Délégation est donnée à Mme Sylvie HAUTECOEUR-COURTINAT, attachée d'administration de l'Etat, coordinatrice au cabinet, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans les limites de ses attributions.

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