Décision du 7 septembre 2026

Article 6

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 6

Délégation est donnée à Mme Elisa GILLET, contractuelle, adjointe à la cheffe du service de lutte contre la criminalité organisée et des violences extrémistes, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans les limites de ses attributions.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de signature à une adjointe du service contre la criminalité organisée

Résumé. Une adjointe au service de lutte contre la criminalité organisée peut signer des actes au nom du ministre de la justice.

Délégation est donnée à Mme Elisa GILLET, contractuelle, adjointe à la cheffe du service de lutte contre la criminalité organisée et des violences extrémistes, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans les limites de ses attributions.

Historique des versions

Source : Légifrance