Article 29
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation de signature à la directrice adjointe des politiques territoriales
Résumé Mme Daphné Bruneau peut signer tous les papiers et décisions de dépenses de son travail.
Délégation est donnée à Mme Daphné Bruneau, directrice adjointe à la direction des politiques territoriales, à l'effet de signer tous actes et toutes décisions de dépenses entrant dans le cadre de ses attributions dans les mêmes conditions que le délégataire mentionné à l'article 27.
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