Article 28
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation de pouvoirs au directeur des politiques territoriales pour la signature d'actes et de dépenses
Résumé Le directeur peut signer des documents et dépenses jusqu'à 200 000 euros, mais pas pour certains marchés publics ou décisions contestées.
Délégation est donnée à M. Laurent Vennier, directeur des politiques territoriales, à l'effet de signer tous actes et toutes décisions de dépenses entrant dans le cadre de ses attributions dès lors que leur montant est inférieur ou égal à 200 000 euros, à l'exception des marchés publics d'un montant supérieur à 90 000 euros HT et de toutes décisions prises contre l'avis d'une commission.
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