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Décision du 7 septembre 2023

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Chapitre XI

Direction du patrimoine cinématographique

31 — 35

JORF n°0209 du 9 septembre 2023

Chapitre X : Direction des politiques territoriales

Article 28

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de pouvoirs au directeur des politiques territoriales pour la signature d'actes et de dépenses

Résumé Le directeur peut signer des documents et dépenses jusqu'à 200 000 euros, mais pas pour certains marchés publics ou décisions contestées.

Délégation est donnée à M. Laurent Vennier, directeur des politiques territoriales, à l'effet de signer tous actes et toutes décisions de dépenses entrant dans le cadre de ses attributions dès lors que leur montant est inférieur ou égal à 200 000 euros, à l'exception des marchés publics d'un montant supérieur à 90 000 euros HT et de toutes décisions prises contre l'avis d'une commission.

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Article 29

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de signature à la directrice adjointe des politiques territoriales

Résumé Mme Daphné Bruneau peut signer tous les papiers et décisions de dépenses de son travail.

Délégation est donnée à Mme Daphné Bruneau, directrice adjointe à la direction des politiques territoriales, à l'effet de signer tous actes et toutes décisions de dépenses entrant dans le cadre de ses attributions dans les mêmes conditions que le délégataire mentionné à l'article 27.

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Article 30

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de signature pour des dépenses territoriales

Résumé Trois chefs de service peuvent signer des dépenses jusqu'à 23 000 euros, sauf pour les gros marchés et les décisions contre l'avis d'une commission.

Délégation est donnée à :
Mme Fanny Busson, chef du service de la coopération territoriale ;
Mme Léa Luret, chef du service des publics ;
Mme Perrine Vincent, chef du service de l'accompagnement des professionnels,
à l'effet de signer tous actes et toutes décisions de dépenses entrant dans le cadre de leurs attributions dès lors que leur montant est inférieur ou égal à 23 000 euros, à l'exception des marchés publics d'un montant supérieur à 10 000 euros HT et de toutes décisions prises contre l'avis d'une commission.

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