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Le rapporteur général,
Vu le livre IV du code de commerce, notamment ses articles L. 461-4 et R. 461-3 ;
Vu les dispositions de l'article 3 (3°) de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifié portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique d'Etat ;
Vu l'arrêté du 3 mars 2017 portant nomination de M. Stanislas Martin dans les fonctions de rapporteur général de l'Autorité de la concurrence ;
Vu la décision du 6 septembre 2017 portant renouvellement de M. Joël Tozzi dans les fonctions de rapporteur général adjoint de l'Autorité de la concurrence,
Décide :
M. Joël Tozzi, rapporteur général adjoint, reçoit délégation pour exercer, en cas d'absence ou d'empêchement du rapporteur général, les attributions que ce dernier détient directement du livre IV du code de commerce, à l'exception de celles mentionnées à l'article L. 461-4.
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La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
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Fait à Paris, le 7 septembre 2017.
S. Martin