Le directeur général de l'énergie et du climat,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 542-2-1 (Conditions d'importation des déchets radioactifs en France)Art. L.542-2-1Conditions d'importation des déchets radioactifs en FranceLa France n'accepte les déchets radioactifs étrangers que pour traitement ou transfert, avec des accords internationaux limitant leur stockage. et L. 542-2-2 (Stockage des déchets radioactifs en France)Art. L.542-2-2Stockage des déchets radioactifs en FranceLes déchets radioactifs produits en France doivent être stockés en France, sauf exceptions spécifiques. ;
Vu la loi n° 49-1060 du 2 août 1949 relative à la construction d'un pipe-line entre la Basse-Seine et la région Parisienne et à la création d'une société des transports pétroliers par pipe-lines ;
Vu la loi n° 2006-739 du 28 juin 2006 de programme relative à la gestion durable des matières et déchets radioactifs ;
Vu le décret n° 50-836 du 8 juillet 1950 portant règlement d'administration publique pour l'application des articles 7 et 8 de la loi n° 49-1060 du 2 août 1949 relative à la construction d'un pipe-line entre la Basse-Seine et la région Parisienne et à la création d'une société des transports pétroliers par pipe-lines ;
Vu le décret du 4 octobre 1963 portant création du service national des oléoducs interalliés ;
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du gouvernement, notamment son article 3 ;
Vu le décret n° 2008-680 du 9 juillet 2008 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire ;
Vu le décret n° 2014-401 du 16 avril 2014 (Décret définissant les missions du ministre de l'environnement)Décret définissant les missions du ministre de l'environnementCe décret définit les missions du ministre de l'environnement, qui incluent le développement durable, la transition énergétique, les transports et les pêches maritimes. modifié relatif aux attributions du ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargé des relations internationales sur le climat ;
Vu l'arrêté du 12 mars 1937 créant le service spécial des dépôts d'hydrocarbures ;
Vu l'arrêté du 9 juillet 2008 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'aménagement du territoire,
Décide :