JORF n°0244 du 13 octobre 2024

Article 17

Article 17

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Délégation de signature

Résumé Pauline VEAUX peut signer des documents officiels au nom du ministre, sauf les décrets.

Délégation est donnée à Mme Pauline VEAUX, contractuelle, adjointe à la cheffe de la mission mineurs non accompagnés, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans les limites de ses attributions.


Historique des versions

Version 1

Délégation est donnée à Mme Pauline VEAUX, contractuelle, adjointe à la cheffe de la mission mineurs non accompagnés, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans les limites de ses attributions.