Article 16
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Délégation de signature
Résumé Mme Marie-Laure TENAUD a le droit de signer des documents pour le ministre de la justice, sauf les décrets.
Délégation est donnée à Mme Marie-Laure TENAUD, directrice fonctionnelle (2e groupe), cheffe de la mission mineurs non accompagnés, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans les limites de ses attributions.
1 version