Article 18
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Délégation de signature
Résumé Mme Isabelle TOUZANI peut signer des documents administratifs au nom du ministre de la Justice, sauf les décrets, pour les sujets de santé.
Délégation est donnée à Mme Isabelle TOUZANI, attachée principale d'administration de l'Etat, responsable du pôle santé, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans les limites de ses attributions.
1 version