Article 15
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation de signature à Mme Marie-Cécile Pineau
Résumé Mme Pineau peut signer des documents pour le ministre de la justice, mais pas les décrets.
Délégation est donnée à Mme Marie-Cécile PINEAU, directrice fonctionnelle (1er groupe), cheffe du service des études, de la recherche et des évaluations, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans les limites de ses attributions.
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