Article 14
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation de signature au directeur fonctionnel adjoint
Résumé M. TITONEL peut signer des documents officiels au nom du ministre, sauf les décrets.
Délégation est donnée à M. Remi TITONEL, directeur fonctionnel (3e groupe), adjoint à la cheffe du bureau des partenaires institutionnels et des territoires, à l'effet de signer, au nom du garde des sceaux, ministre de la justice, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans les limites de ses attributions.
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