JORF n°0236 du 11 octobre 2015

Article 4

Article 4

Après l'article 18 de la même décision, il est inséré un article 18-1 ainsi rédigé :

« Art. 18-1. - Délégation est donnée à M. Florian Lehoux, attaché d'administration de l'Etat, directement placé sous l'autorité du chef du bureau de pilotage et de la coordination, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, décisions, pièces comptables, dans la limite des attributions du bureau de pilotage et de la coordination. »


Historique des versions

Version 1

Après l'article 18 de la même décision, il est inséré un article 18-1 ainsi rédigé :

« Art. 18-1. - Délégation est donnée à M. Florian Lehoux, attaché d'administration de l'Etat, directement placé sous l'autorité du chef du bureau de pilotage et de la coordination, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, décisions, pièces comptables, dans la limite des attributions du bureau de pilotage et de la coordination. »