JORF n°0236 du 11 octobre 2015

Article 1

Article 1

Après l'article 4 de la décision du 17 août 2015 susvisée, il est inséré un article 4-1 ainsi rédigé :

« Art. 4-1. - Délégation est donnée à Mme Sahondra Rakotozafy, attachée principale d'administration de l'Etat, chargée de mission auprès du sous-directeur de l'administration générale et de l'achat, directement placée sous son autorité, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, décisions, pièces comptables et ordonnances de délégation, dans la limite de ses attributions. »


Historique des versions

Version 1

Après l'article 4 de la décision du 17 août 2015 susvisée, il est inséré un article 4-1 ainsi rédigé :

« Art. 4-1. - Délégation est donnée à Mme Sahondra Rakotozafy, attachée principale d'administration de l'Etat, chargée de mission auprès du sous-directeur de l'administration générale et de l'achat, directement placée sous son autorité, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, décisions, pièces comptables et ordonnances de délégation, dans la limite de ses attributions. »