Le chef du département comptable ministériel,
Vu le décret n° 2005-1429 du 18 novembre 2005 modifié relatif aux missions, à l'organisation et aux emplois de direction des services de contrôle budgétaire et comptable ministériel ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté du 27 septembre 2011 portant nomination de contrôleurs budgétaires et comptables ministériels ;
Vu l'arrêté du 24 janvier 2013 fixant l'assignation comptable de dépenses et de recettes sur le contrôleur budgétaire et comptable ministériel placé auprès du ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social ;
Vu l'arrêté du 21 mai 2013 portant réintégration, promotion, mutation et affectation d'administrateurs des finances publiques,
Décide :
Délégation est donnée à M. Cédric Hourquet, inspecteur principal des finances publiques, à Mme Nicole Dien-Gorlier, inspectrice divisionnaire de classe normale, à Mme Hülya Yilmaz-Tekye, inspectrice des finances publiques, à l'effet de signer, dans les limites prévues à l'article 8 du décret du 18 novembre 2005 susvisé, tous les actes et décisions relatifs aux attributions du département comptable ministériel, en application des textes précités.
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La décision du 25 octobre 2011 (NOR : BCRP1129071S) portant délégation de signature (service de contrôle budgétaire et comptable ministériel) est abrogée.
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La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
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Fait le 7 octobre 2013.
B. Lebrun