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Décision du 25 octobre 2011

portant délégation de signature (service de contrôle budgétaire et comptable ministériel)

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Autorisation de signature pour des inspecteurs des finances publiques

Résumé. La décision autorise trois inspecteurs à signer des actes financiers et prévoit un remplacement en cas d'absence.

Le chef du département comptable ministériel,

Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, modifié par le décret n° 2006-1702 du 23 décembre 2006 portant suppression de la paierie générale du Trésor et de l'Agence comptable centrale du Trésor et transfert de leurs attributions et le décret n° 2006-1703 du 23 décembre 2006 portant dispositions diverses relatives à la cessation des activités à la paierie générale du Trésor et de l'Agence comptable centrale du Trésor ;

Vu le décret n° 2005-1429 du 18 novembre 2005, modifié par le décret n° 2006-869 du 12 juillet 2006, relatif aux missions, à l'organisation et aux emplois de direction des services de contrôle budgétaire et comptables ministériels, et notamment l'article 8, et par le décret n° 2006-1702 du 23 décembre 2006 portant suppression de la paierie générale du Trésor et de l'Agence comptable centrale du Trésor et transfert de leurs attributions ;

Vu le décret du 21 avril 2011 (Réorganisation des affectations de responsables financiers) portant mutation, promotion, réintégration et nomination de receveurs des finances ;

Vu l'arrêté du 15 février 2011 fixant l'assignation comptable de dépenses et de recettes sur le contrôleur budgétaire et comptable ministériel placé auprès du ministère du travail, de l'emploi et de la santé ;

Vu l'arrêté du 27 septembre 2011 (Nomination de contrôleurs budgétaires et comptables ministériels) portant nomination de contrôleurs budgétaires et comptables ministériels ;

Vu la décision en date du 25 octobre 2011 du contrôleur budgétaire et comptable ministériel auprès du ministère du travail, de l'emploi et de la santé portant délégation de signature à Mme Brigitte Lebrun, chef du département comptable ministériel,

Décide :

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Délégation de signature pour la gestion financière publique

Résumé. Trois inspecteurs des finances publiques sont autorisés à signer des actes liés à la gestion des dépenses et recettes de certains ministères.

Délégation est donnée à Mme Nicole Dien-Gorlier, inspectrice divisionnaire des finances publiques, à M. Philippe Guerard, inspecteur divisionnaire des finances publiques, et à M. Reynald Rocher, inspecteur des finances publiques, à l'effet de signer, dans les limites prévues à l'article 8 du décret du 18 novembre 2005 susvisé, les actes relatifs à l'exercice des fonctions de comptable assignataire des ordonnateurs principaux, telles que mentionnées aux articles 1er à 3 de l'arrêté du 15 février 2011 susvisé (Contrôle des dépenses dans trois ministères) ainsi que les actes de gestion courante associés à ces fonctions.

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Délégation de signature en cas d'absence

Résumé. Si M. Rocher est absent, M. Boulon peut le remplacer pour signer des documents financiers.

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Reynald Rocher, délégation est donnée en mêmes termes à M. Frédéric Boulon, contrôleur des finances publiques.

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Publication d'une décision officielle

Résumé. La décision ordonne la publication d'un texte officiel dans le Journal officiel de la République française.

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

Fait le 25 octobre 2011.

B. Lebrun

Décision du 25 octobre 2011
Article 1
Article 2
Article 3