Le chef du département comptable ministériel,
Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, modifié par le décret n° 2006-1702 du 23 décembre 2006 portant suppression de la paierie générale du Trésor et de l'Agence comptable centrale du Trésor et transfert de leurs attributions et le décret n° 2006-1703 du 23 décembre 2006 portant dispositions diverses relatives à la cessation des activités à la paierie générale du Trésor et de l'Agence comptable centrale du Trésor ;
Vu le décret n° 2005-1429 du 18 novembre 2005, modifié par le décret n° 2006-869 du 12 juillet 2006, relatif aux missions, à l'organisation et aux emplois de direction des services de contrôle budgétaire et comptables ministériels, et notamment l'article 8, et par le décret n° 2006-1702 du 23 décembre 2006 portant suppression de la paierie générale du Trésor et de l'Agence comptable centrale du Trésor et transfert de leurs attributions ;
Vu le décret du 21 avril 2011 (Réorganisation des affectations de responsables financiers)Réorganisation des affectations de responsables financiersUn décret du 21 avril 2011 change les postes de certains responsables des finances et du Trésor public. portant mutation, promotion, réintégration et nomination de receveurs des finances ;
Vu l'arrêté du 15 février 2011 fixant l'assignation comptable de dépenses et de recettes sur le contrôleur budgétaire et comptable ministériel placé auprès du ministère du travail, de l'emploi et de la santé ;
Vu l'arrêté du 27 septembre 2011 (Nomination de contrôleurs budgétaires et comptables ministériels)Nomination de contrôleurs budgétaires et comptables ministérielsUn arrêté du 27 septembre 2011 désigne des contrôleurs budgétaires et comptables pour plusieurs ministères à partir du 1er octobre. portant nomination de contrôleurs budgétaires et comptables ministériels ;
Vu la décision en date du 25 octobre 2011 du contrôleur budgétaire et comptable ministériel auprès du ministère du travail, de l'emploi et de la santé portant délégation de signature à Mme Brigitte Lebrun, chef du département comptable ministériel,
Décide :