JORF n°0237 du 12 octobre 2011

Article 2

Article 2

M. Gilles Gémini, contrôleur général économique et financier, chef du département de contrôle budgétaire, reçoit délégation de signature pour l'exercice du contrôle financier de l'Agence nationale chargée de la sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail en application du décret du 4 juillet 2005 susvisé, à l'exception des refus de visa qui posent une question de principe.


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Version 1

M. Gilles Gémini, contrôleur général économique et financier, chef du département de contrôle budgétaire, reçoit délégation de signature pour l'exercice du contrôle financier de l'Agence nationale chargée de la sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail en application du décret du 4 juillet 2005 susvisé, à l'exception des refus de visa qui posent une question de principe.