Article 3
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation de signature pour les marchés de fournitures et services
Résumé Mme Audrey Vionnet peut signer des contrats pour des achats, mais seulement jusqu'à une certaine somme.
Délégation est donnée à Mme Audrey Vionnet, attachée d'administration de l'Etat, au sein du bureau des achats de prestations intellectuelles, à l'effet de signer, au nom du ministre, les marchés de fournitures et services, au sens du code de la commande publique, pour un montant strictement inférieur à celui prévu à l'article R. 2122-8 de ce même code, dans la limite des attributions du bureau.
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