Article 2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation de signature pour les marchés publics
Résumé Certains employés peuvent signer des contrats pour des projets publics, mais seulement jusqu'à un certain montant.
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre, les actes passés auprès d'une centrale d'achat pour la réalisation des travaux ou pour l'acquisition de fournitures ou de services au sens des articles L. 2113-2 et L. 2313-2 du code de la commande publique, dans la limite de deux fois les seuils européens prévus à l'article L. 2124-1 du code de la commande publique, et les marchés de fournitures et services, au sens du code de la commande publique, dans la limite de deux fois les seuils européens prévus à l'article L. 2124-1 du code de la commande publique, à :
- Mme Emmanuelle Pion, attachée d'administration de l'Etat, cheffe du bureau des achats de prestations intellectuelles, dans la limite des attributions du bureau ;
- Mme Marjorie Lehmann, ingénieure civile de la défense, au sein du bureau des achats de prestations intellectuelles, dans la limite des attributions du bureau ;
- M. Ali Sajid, agent sur contrat, au sein du bureau des achats de prestations intellectuelles, dans la limite des attributions du bureau ;
- Mme Valentine Bordier, attachée d'administration de l'Etat, cheffe du bureau des achats de communication, dans la limite des attributions du bureau ;
- Mme Magali Aufauvre, ingénieure cadre technico-commercial, au sein du bureau des achats de communication, dans la limite des attributions du bureau ;
- M. Thomas Ossola, attaché d'administration de l'Etat, au sein du bureau des achats de communication, dans la limite des attributions du bureau.
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