Décision du 7 mars 2017

Article 1

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Article 1

Mme Juliette Théry-Schultz, M. Joël Tozzi, M. Thomas Piquereau, M. Nicolas Deffieux, M. Umberto Berkani et M. Etienne Chantrel rapporteurs généraux adjoints de l'Autorité de la concurrence, reçoivent délégation pour exercer en cas d'absence ou d'empêchement du rapporteur général, les attributions que ce dernier détient directement du livre IV du code de commerce, à l'exception de celles mentionnées à l'article L. 461-4.

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Délégation de pouvoirs au sein de l'Autorité de la concurrence

Résumé. Des rapporteurs adjoints de l'Autorité de la concurrence peuvent remplacer le rapporteur général en cas d'absence.

Mme Juliette Théry-Schultz, M. Joël Tozzi, M. Thomas Piquereau, M. Nicolas Deffieux, M. Umberto Berkani et M. Etienne Chantrel rapporteurs généraux adjoints de l'Autorité de la concurrence, reçoivent délégation pour exercer en cas d'absence ou d'empêchement du rapporteur général, les attributions que ce dernier détient directement du livre IV du code de commerce, à l'exception de celles mentionnées à l'article L. 461-4.

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