Article 1
Mme Juliette Théry-Schultz, M. Joël Tozzi, M. Thomas Piquereau, M. Nicolas Deffieux, M. Umberto Berkani et M. Etienne Chantrel rapporteurs généraux adjoints de l'Autorité de la concurrence, reçoivent délégation pour exercer en cas d'absence ou d'empêchement du rapporteur général, les attributions que ce dernier détient directement du livre IV du code de commerce, à l'exception de celles mentionnées à l'article L. 461-4.
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