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Décision du 7 mars 2017

portant attribution de fonctions

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Remplacement du rapporteur général à l'Autorité de la concurrence

Résumé. Les rapporteurs adjoints peuvent remplacer le rapporteur général de l'Autorité de la concurrence en son absence.

Le rapporteur général de l'Autorité de la concurrence,

Vu le livre IV du code de commerce et notamment ses articles L. 461-4 et R. 461-3 ;

Vu les décisions des 18 juillet et 8 octobre 2013, des 19 février, 8 septembre, 2 décembre et 19 décembre 2016 portant nomination ou portant renouvellement dans les fonctions de rapporteur général adjoint à l'Autorité de la concurrence des intéressés,

Décide :

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Délégation de pouvoirs au sein de l'Autorité de la concurrence

Résumé. Des rapporteurs adjoints de l'Autorité de la concurrence peuvent remplacer le rapporteur général en cas d'absence.

Mme Juliette Théry-Schultz, M. Joël Tozzi, M. Thomas Piquereau, M. Nicolas Deffieux, M. Umberto Berkani et M. Etienne Chantrel rapporteurs généraux adjoints de l'Autorité de la concurrence, reçoivent délégation pour exercer en cas d'absence ou d'empêchement du rapporteur général, les attributions que ce dernier détient directement du livre IV du code de commerce, à l'exception de celles mentionnées à l'article L. 461-4.

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Publication d'une décision officielle

Résumé. La décision sera publiée au Journal officiel.

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 7 mars 2017.

S. Martin

Décision du 7 mars 2017
Article 1
Article 2