Article 4
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Abrogation d'une décision de délégation de signature
Résumé Une autorisation de signer des documents pour la police nationale est annulée.
La présente décision abroge la décision du 5 février 2020 portant délégation de signature (direction générale de la police nationale, service national des enquêtes administratives de sécurité).
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