Article 3
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation de signature pour la gestion du service national des enquêtes administratives de sécurité
Résumé Monsieur LANG peut signer des documents pour le service des enquêtes de sécurité et gérer les comptes.
Délégation est donnée à M. Pascal LANG, attaché principal d'administration de l'Etat, secrétaire général, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, les documents relatifs à la gestion courante du service national des enquêtes administratives de sécurité en tant que centre de coût de la direction des ressources et des compétences de la police nationale (PN05502092), notamment toutes pièces comptables concernant l'engagement des dépenses de ce centre de coût.
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