JORF n°0131 du 9 juin 2018

Article 2

Article 2

La décision du 26 mars 2018 portant délégation de signature (service de contrôle budgétaire et comptable ministériel) (NOR : CPAE1808421S) est abrogée.


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La décision du 26 mars 2018 portant délégation de signature (service de contrôle budgétaire et comptable ministériel) (NOR : CPAE1808421S) est abrogée.