JORF n°0137 du 15 juin 2013

Décision du 7 juin 2013

La rapporteure générale,

Vu le livre IV du code de commerce, notamment son article L. 461-4 ;

Vu les dispositions de l'article 3 (3°) de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifié portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu l'arrêté du 4 mars 2013 portant nomination du rapporteur général de l'Autorité de la concurrence,

Décide :

Article 1

Il est mis fin, à leur demande, aux fonctions de rapporteur permanent des services d'instruction de l'Autorité de la concurrence exercées par :
M. Alain-Dominique Dupont, à compter du 23 mars 2013 ;
M. Jérôme Vidal, à compter du 22 avril 2013.

Article 2

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

Fait le 7 juin 2013.

V. Beaumeunier