Article 3
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation de compétences au sein de la direction du climat, de l'efficacité énergétique et de l'air
Résumé M. Romain Cailleton peut signer des documents pour le ministre mais pas les décrets et marchés publics.
Après le quatrième alinéa de l'article 1er, sont insérés les dispositions suivantes :
« Dans la limite des attributions de la direction du climat, de l'efficacité énergétique et de l'air, délégation est donnée à :
« - M. Romain Cailleton, ingénieur général des mines, conseiller auprès du directeur du climat, de l'efficacité énergétique et de l'air par intérim, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'énergie, de l'écologie, des affaires climatiques et des transports, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, des transactions et des actes relatifs à la passation, la conclusion ou la modification d'un marché public. »
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