Article 26
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Abolition de la délégation de signature
Résumé Cette décision annule une autorisation de signer des documents et demande sa publication officielle.
La présente décision abroge la décision du 4 février 2021 portant délégation de signature et sera publiée au Journal officiel de la République française.
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