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Chapitre II

Sous-direction des affaires européennes et internationales

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Article 15

Délégation de signature pour la mission de restitution des biens culturels spoliés

JORF n°0041 du 18 février 2022

Article 14

Article 14

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de signature des affaires européennes et internationales au sein du ministère de la Culture

Résumé Certains employés peuvent signer des documents pour le ministre de la culture, sauf les gros marchés.

I. - Dans la limite des attributions de la sous-direction des affaires européennes et internationales, délégation est donnée, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de la culture, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets et des marchés publics de plus de 90 000 € hors taxe, à :

  1. Mme Aurélie Latchimy, attachée d'administration, adjointe à la sous-directrice ;
  2. M. Frédéric Moreau-Sevin, inspecteur et conseiller de la création, des enseignements artistiques et de l'action culturelle, chef de bureau.
    II. - Dans la limite des attributions du bureau des affaires internationales et multilatérales, délégation est donnée, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de la culture, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets et des marchés publics de plus de 90 000 € hors taxe, à :
    M. Matthieu Berton, agent contractuel, chef de bureau.
    III. - Dans la limite des attributions du bureau des affaires européennes et communautaires, délégation est donnée, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de la culture, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets et des marchés publics de plus de 90 000 € hors taxe, à :
  3. Mme Estelle Airault, agente contractuelle, cheffe de bureau ;
  4. M. Henri d'Almeida, attaché d'administration, adjoint à la cheffe de bureau.

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Historique des versions

Version 1

I. - Dans la limite des attributions de la sous-direction des affaires européennes et internationales, délégation est donnée, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de la culture, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets et des marchés publics de plus de 90 000 € hors taxe, à :

1. Mme Aurélie Latchimy, attachée d'administration, adjointe à la sous-directrice ;

2. M. Frédéric Moreau-Sevin, inspecteur et conseiller de la création, des enseignements artistiques et de l'action culturelle, chef de bureau.

II. - Dans la limite des attributions du bureau des affaires internationales et multilatérales, délégation est donnée, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de la culture, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets et des marchés publics de plus de 90 000 € hors taxe, à :

M. Matthieu Berton, agent contractuel, chef de bureau.

III. - Dans la limite des attributions du bureau des affaires européennes et communautaires, délégation est donnée, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de la culture, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets et des marchés publics de plus de 90 000 € hors taxe, à :

1. Mme Estelle Airault, agente contractuelle, cheffe de bureau ;

2. M. Henri d'Almeida, attaché d'administration, adjoint à la cheffe de bureau.