JORF n°0040 du 17 février 2011

Décision du 7 février 2011

Le directeur central de la structure intégrée du maintien en condition opérationnelle des matériels terrestres,

Vu le code des marchés publics ;

Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;

Vu le décret n° 2009-1178 du 5 octobre 2009 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de la défense ;

Vu le décret n° 2010-1238 du 20 octobre 2010 fixant les attributions de la structure intégrée du maintien en condition opérationnelle des matériels terrestres et relatif au service des essences des armées ;

Vu l'arrêté du 20 octobre 2010 relatif à l'organisation de la structure intégrée du maintien en condition opérationnelle des matériels terrestres,

Décide :

Article 1

Délégation est donnée aux personnes désignées ci-après, à l'effet de signer, au nom du ministre de la défense, dans le cadre des attributions du service et sans limitation de seuil, tous les actes relatifs à la conclusion et à l'exécution des marchés publics et accords-cadres de fournitures et de services :

  1. M. l'ingénieur en chef de l'armement Pascal Bonnaud, chargé des fonctions de sous-directeur des contrats, dans la limite des attributions de la sous-direction ;
  2. M. le commissaire colonel Frank Penduff, adjoint au chargé des fonctions de sous-directeur des contrats, dans la limite des attributions de la sous-direction ;
  3. M. le lieutenant-colonel Emeric de Robien, adjoint au chargé des fonctions de sous-directeur des contrats, dans la limite des attributions de la sous-direction.

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Article 2

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

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Fait le 7 février 2011.

J.-T. Verna