JORF n°0302 du 15 décembre 2020

Décision du 7 décembre 2020

Le comité économique des produits de santé,

Vu le code de la santé publique, notamment le 5° de l'article L. 5121-1 ;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-16 et R. 163-11-1 ;

Vu l'arrêté du 4 août 1987 modifié relatif aux prix et aux marges des médicaments remboursables ;

Vu la décision du 20 mai 2020 modifiant la décision du 14 mai 2020 modifiant les montants des tarifs forfaitaires de responsabilité pour des groupes génériques (Journal officiel du 26 mai 2020 - NOR : SSAS2012617S),

Décide :

Article 1

La modification des tarifs forfaitaires de responsabilité dans les groupes génériques mentionnés ci-dessous, prévue au 1er février 2021, est supprimée :

| Groupe Générique | Conditionnement | |--------------------------------------|----------------------| |FENTANYL (CITRATE DE) 100 microgrammes|28 comprimés gingivaux| |FENTANYL (CITRATE DE) 200 microgrammes|28 comprimés gingivaux| |FENTANYL (CITRATE DE) 400 microgrammes|28 comprimés gingivaux| |FENTANYL (CITRATE DE) 600 microgrammes|28 comprimés gingivaux|

1 version

Article 2

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

1 version

Fait le 7 décembre 2020.

Pour le comité économique des produits de santé :

Le président,

P. Bouyoux