Le commissaire général à l'égalité des territoires,

Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;

Vu le décret n° 2014-394 du 31 mars 2014 portant création du Commissariat général à l'égalité des territoires ;

Vu le décret du 1er juillet 2016 portant nomination d'un commissaire général - M. THORNARY (Jean-Michel) ;

Vu l'arrêté du 30 mai 2014 portant organisation du Commissariat général à l'égalité des territoires ;

Vu l'arrêté du 30 mai 2014 modifié portant organisation des directions, des sous-directions, du secrétariat général, des pôles et des missions du Commissariat général à l'égalité des territoires ;

Vu la décision du 4 juillet 2016 portant délégation de signature (Commissariat général à l'égalité des territoires) (PRMR1618491S),

Décide :

Fait le 7 décembre 2016.

J.-M. Thornary