JORF n°0287 du 9 décembre 2012

Décision du 7 décembre 2012

Le directeur de la protection et de la sécurité de la défense,

Vu le code de la défense, notamment ses articles D. 3126-5 à D. 3126-9 ;

Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;

Vu le décret n° 2009-1178 du 5 octobre 2009 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de la défense ;

Vu l'arrêté du 29 novembre 2001 modifié portant organisation de la direction de la protection et de la sécurité de la défense,

Décide :

Article 1

Délégation est donnée aux personnes désignées ci-après à l'effet de signer, dans la limite des attributions du service, toutes pièces justificatives relatives aux dépenses et aux opérations de régularisation, et notamment tous documents comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement de la dépense :

  1. M. le commissaire en chef Ivan Suzanne, chargé des fonctions de sous-directeur de l'administration et de la logistique.
  2. Mlle Isabelle Defrance, attachée d'administration, adjointe au chargé des fonctions de sous-directeur de l'administration et de la logistique.
  3. M. le commandant Antoine Merlin d'Estreux de Beaugrenier, chef du bureau finances de la sous-direction administration et logistique.

Article 2

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

Fait le 7 décembre 2012.

J.-P. Bosser