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Décision du 7 avril 2026

fixant les parts respectives de femmes et d'hommes composant les effectifs pris en compte pour la détermination du nombre de représentants du personnel au sein du la commission consultative paritaire de la Commission de régulation de l'énergie

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Égalité hommes-femmes dans les services publics

Résumé. Une décision précise comment compter les employés pour vérifier l'égalité entre hommes et femmes dans un service public, et indique que la commission consultative paritaire de la CRE aura plus d'hommes que de femmes parmi ses représentants.

La présidente de la Commission de régulation de l'énergie,

Vu le code général de la fonction publique, notamment ses articles L. 211- 4 et R. 271-7 ;

Vu la décision du 30 mai 2022 portant modification de la Commission consultative paritaire au sein de la Commission de régulation de l'énergie ;

Vu la décision du 31 mars 2026 de la présidente de la Commission de régulation de l'énergie portant délégation de signature,

Décide :

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Calcul de la répartition par sexe dans la fonction publique

Résumé. Un texte explique comment compter les employés pour vérifier l'égalité entre hommes et femmes dans un service public.

L'effectif pris en compte pour le calcul de la répartition par sexe correspond, au 1er janvier 2026, au décompte de l'ensemble des fonctionnaires détachés sur contrat et des agents contractuels, exerçant leurs fonctions en position d'activité, ou placés en position de congé parental ou de congé rémunéré, dans le périmètre du service pour lequel la commission consultative paritaire de la CRE est instituée.

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Répartition hommes-femmes dans une commission

Résumé. La commission consultative paritaire de la CRE aura plus d'hommes que de femmes parmi ses représentants.

Les parts respectives des femmes et des hommes prises en compte pour la composition de la commission consultative paritaire de la CRE sont fixées comme suit :

Effectif mentionné
à l'article 1er (Calcul de la répartition par sexe dans la fonction publique)
de la présente décision
Nombre de représentants du personnel titulaires
et suppléants
Parts respectives de femmes et d'hommes
Femmes Hommes
156 8 42,95 % 57,05 %
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Publication d'une décision administrative

Résumé. La décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 7 avril 2026.

Pour la présidente et par délégation :

Le secrétaire général,

R. Bouabane-Schmitt

Décision du 7 avril 2026
Article 1
Article 2
Article 3