Décision du 7 avril 2026

Article 26

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 26

Dans la limite des attributions du haut fonctionnaire à la transition écologique et au développement durable, délégation est donnée, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de la culture, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets et des actes comprenant un engagement financier supérieur à 25 000 euros hors taxe, à Mme Karine Duquesnoy, directrice du travail.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de signature pour Mme Karine Duquesnoy

Résumé. Mme Karine Duquesnoy, directrice du travail, peut signer des actes au nom du ministre de la culture, sauf pour les décrets et les dépenses supérieures à 25 000 euros.

Dans la limite des attributions du haut fonctionnaire à la transition écologique et au développement durable, délégation est donnée, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de la culture, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets et des actes comprenant un engagement financier supérieur à 25 000 euros hors taxe, à Mme Karine Duquesnoy, directrice du travail.

Historique des versions

Source : Légifrance