Décision du 7 avril 2026

Titre IX : HAUT-FONCTIONNAIRE À L'ÉGALITÉ DES DROITS, À LA DIVERSITÉ ET À LA PRÉVENTION DES DISCRIMINATIONS

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Pouvoirs de signature d'un haut fonctionnaire

Résumé. Un haut fonctionnaire peut signer des documents officiels pour le ministre de la culture, sauf pour les décisions très importantes.
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Délégation de signature dans le domaine culturel

Résumé. Une inspectrice générale des affaires culturelles peut signer des actes au nom du ministre de la culture, sauf pour les décrets et les dépenses importantes.

Dans la limite des attributions du haut fonctionnaire à l'égalité des droits, à la diversité et à la prévention des discriminations, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de la culture, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets et des actes comprenant un engagement financier supérieur à 25 000 euros hors taxe, à Mme Irène Basilis, inspectrice générale des affaires culturelles.

Titre IX : HAUT-FONCTIONNAIRE À L'ÉGALITÉ DES DROITS, À LA DIVERSITÉ ET À LA PRÉVENTION DES DISCRIMINATIONS
Article 25