Article 5
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation de signature pour la sous-direction des affaires générales
Résumé Deux fonctionnaires ont le droit de signer des documents administratifs pour la direction générale, sauf les décrets.
Dans la limite des attributions de la sous-direction des affaires générales, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom de la ministre de la transition écologique et de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à Mme Christine MOTARD, attachée principale d'administration de l'Etat, et à M. Ludovic GODEC, attaché d'administration de l'Etat, pour les affaires relatives à la comptabilité et à la commande publique de la direction générale.
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