Article 4
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation de signature pour les affaires budgétaires du programme 'eau et biodiversité'
Résumé Deux personnes ont le droit de signer des papiers importants pour le programme 'eau et biodiversité', sauf les décrets.
Dans la limite des attributions de la sous-direction de la performance, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom de la ministre de la transition écologique et de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, à M. Omar MOKEDDEM, attaché d'administration hors classe de l'Etat, et à Mme Neila DEY CHEBBI, attachée d'administration de l'État, pour les affaires relatives au budget du programme 113 « eau et biodiversité ».
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