Article 3
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Publication et entrée en vigueur d'une décision
Résumé Cette décision sera publiée dans le journal officiel et sera appliquée 30 jours après.
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française et prendra effet trente jours après sa publication.
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