A compter du 1er octobre 2011, le montant mensuel de l'indemnité représentative de frais allouée aux délégués animateurs du Défenseur des droits est fixé à 700 euros.
1 version
Section précédente
Section parente
Section suivante
Décision du 6 septembre 2011
Le Défenseur des droits,
Vu la loi organique n° 2011-333 du 29 mars 2011 relative au Défenseur des droits ;
Vu la loi n° 2011-334 du 29 mars 2011 relative au Défenseur des droits ;
Vu le décret du 23 juin 2011 portant nomination du Défenseur des droits ;
Vu le décret n° 2011-905 du 29 juillet 2011 relatif à l'organisation et au fonctionnement des services du Défenseur des droits,
Décide :
La liste des bénéficiaires de cette indemnité est validée chaque mois par le Défenseur des droits.
1 version
Le directeur général est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au Journal officiel de la République française
1 version
Fait à Paris, le 6 septembre 2011.
D. Baudis
Décision du 6 septembre 2011
Article 1
Article 2
Article 3