JORF n°0278 du 1 décembre 2011

Article 2

Article 2

La liste des bénéficiaires de cette indemnité est validée chaque mois par le Défenseur des droits.


Historique des versions

Version 1

La liste des bénéficiaires de cette indemnité est validée chaque mois par le Défenseur des droits.