Article 9
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation de signature pour les opérations d'exportation et d'importation de matériels de guerre
Résumé Des agents du ministère français sont autorisés à signer des documents importants sur les armes et autres équipements sensibles, sauf les décrets.
Délégation est donnée à Mme Aurore CHEMIN, M. Rodolphe GIRAULT, M. Lucas RAULET, secrétaires des affaires étrangères, rédacteurs au pôle contrôle des exportations de la sous-direction du contrôle des armements et de l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'Europe et des affaires étrangères, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, relatifs aux opérations d'exportation, d'importation et de transit de matériels de guerre et de matériels assimilés, ainsi qu'aux opérations d'exportation de biens à double usage, d'hélicoptères civils et de leurs pièces détachées.
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