Article 8
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation de signature pour le contrôle des armements
Résumé M. DUMORET-MENTHEOUR peut signer des papiers officiels pour la ministre, mais pas les décrets, pour les armes et la coopération en Europe.
Délégation est donnée à M. Antoine DUMORET-MENTHEOUR, administrateur de l'Etat du premier grade, adjoint au sous-directeur du contrôle des armements et de l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'Europe et des affaires étrangères, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la sous-direction du contrôle des armements et de l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe.
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