Article 5
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation de signature au nom de la ministre
Résumé Deux personnes peuvent signer des documents au nom de la ministre pour le Sommet de la Francophonie, sauf les décrets.
Délégation est donnée à M. François VANDEVILLE, administrateur de l'Etat du premier grade, secrétaire général du Sommet de la Francophonie, et à M. Anthony CHAUMUZEAU, cadre contractuel, secrétaire général adjoint du Sommet de la Francophonie, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'Europe et des affaires étrangères, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du secrétaire général du Sommet de la Francophonie.
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