Article 4
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation de signatures pour les affaires francophones
Résumé Deux personnes peuvent signer des papiers administratifs pour la ministre des affaires étrangères, sauf des décrets, concernant les pays francophones.
Délégation est donnée à M. Christophe GIGAUDAUT, cadre contractuel, délégué aux affaires francophones, et à M. Aurélien DEL FIOL, secrétaire des affaires étrangères, délégué adjoint aux affaires francophones, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'Europe et des affaires étrangères, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la délégation aux affaires francophones.
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