Article 5
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation de signature à Mme Isabelle Maes
Résumé Mme Isabelle Maes peut signer des documents pour le ministère, mais pas les décrets.
Après l'article 51 de la décision du 3 janvier 2020 susvisée, il est ajouté un article 51.1 ainsi rédigé :
« Art. 51.1. - Délégation est donnée à Mme Isabelle Maes, agente contractuelle, adjointe au chef de mission, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la mission des affaires financières et juridiques de la sous-direction Europe et International et au nom du ministre chargé du travail, du plein emploi et de l'insertion, tous actes, arrêtés, décisions, conventions (sans engagement financier de l'Etat), ou actes de liquidation de la dépense et de certification du service fait à l'exclusion des décrets. »
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