JORF n°0238 du 13 octobre 2022

Décision du 6 octobre 2022

Le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle,

Vu le décret n° 97-244 du 18 mars 1997 portant création d'une délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle à l'administration centrale du ministère du travail et des affaires sociales ;

Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;

Vu le décret du 1er avril 2019 portant nomination du délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle ;

Vu l'arrêté du 4 mai 2017 portant organisation de la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle ;

Vu l'arrêté du 4 mai 2017 portant organisation de la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle, modifié par les arrêtés du 4 juin 2018 et du 30 décembre 2019 ;

Vu la décision du 3 janvier 2020 portant délégation de signature,

Décide :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de compétences à M. Vincent Gassine

Résumé M. Vincent Gassine peut signer des documents administratifs, sauf les décrets, pour le ministre du travail.

L'article 15 de la décision du 3 janvier 2020 susvisée est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 15. - Délégation est donnée à M. Vincent Gassine, directeur du travail, adjoint au chef de mission, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la mission de l'organisation des contrôles de la sous-direction des politiques de formation et du contrôle et au nom du ministre chargé du travail, du plein emploi et de l'insertion, tous actes, arrêtés, décisions, conventions (sans engagement financier de l'Etat), ou actes de liquidation de la dépense et de certification du service fait à l'exclusion des décrets. »

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Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de signature à Mme Laëtitia Le Roy

Résumé Mme Le Roy peut signer des papiers administratifs au nom du ministre.

L'article 17 de la même décision est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 17. - Délégation est donnée à Mme Laëtitia Le Roy, attachée principale d'administration de l'Etat, adjointe au chef de mission, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la mission de l'alternance et de l'accès aux qualifications de la sous-direction des politiques de formation et du contrôle et au nom du ministre chargé du travail, du plein emploi et de l'insertion tous actes, arrêtés, décisions, conventions (sans engagement financier de l'Etat), ou actes de liquidation de la dépense et de certification du service fait à l'exclusion des décrets. »

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Article 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de signature à Mme Marie-Paule Levy-Hassine

Résumé Mme Marie-Paule Levy-Hassine peut signer des papiers administratifs à la place du ministre.

L'article 32 de la même décision est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 32. - Délégation est donnée à Mme Marie-Paule Levy-Hassine, agente contractuelle, adjointe au chef de mission, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la mission des affaires financières de la sous-direction du financement et de la modernisation et au nom du ministre chargé du travail, du plein emploi et de l'insertion, tous actes, arrêtés, décisions, conventions, ou actes de liquidation de la dépense et de certification du service fait à l'exclusion des décrets. »

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Article 4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de signature à Mme Caroline Piou

Résumé Mme Caroline Piou peut signer des papiers pour la sous-direction Europe et International, mais sans dépenser de l'argent de l'État.

L'article 48 de la même décision est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 48. - Délégation est donnée à Mme Caroline Piou, agente contractuelle, adjointe au chef de mission, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la mission d'appui au déploiement des programmes de la sous-direction Europe et International et au nom du ministre chargé du travail, du plein emploi et de l'insertion, tous actes, arrêtés, décisions, conventions (sans engagement financier de l'Etat), ou actes de liquidation de la dépense et de certification du service fait à l'exclusion des décrets. »

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Article 5

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de signature à Mme Isabelle Maes

Résumé Mme Isabelle Maes peut signer des documents pour le ministère, mais pas les décrets.

Après l'article 51 de la décision du 3 janvier 2020 susvisée, il est ajouté un article 51.1 ainsi rédigé :

« Art. 51.1. - Délégation est donnée à Mme Isabelle Maes, agente contractuelle, adjointe au chef de mission, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la mission des affaires financières et juridiques de la sous-direction Europe et International et au nom du ministre chargé du travail, du plein emploi et de l'insertion, tous actes, arrêtés, décisions, conventions (sans engagement financier de l'Etat), ou actes de liquidation de la dépense et de certification du service fait à l'exclusion des décrets. »

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Article 6

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication de la décision au JORF

Résumé Cette décision doit être publiée officiellement.

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

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Fait le 6 octobre 2022.

B. Lucas