Article 4
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation de signature à Mme Caroline Piou
Résumé Mme Caroline Piou peut signer des papiers pour la sous-direction Europe et International, mais sans dépenser de l'argent de l'État.
L'article 48 de la même décision est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 48. - Délégation est donnée à Mme Caroline Piou, agente contractuelle, adjointe au chef de mission, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la mission d'appui au déploiement des programmes de la sous-direction Europe et International et au nom du ministre chargé du travail, du plein emploi et de l'insertion, tous actes, arrêtés, décisions, conventions (sans engagement financier de l'Etat), ou actes de liquidation de la dépense et de certification du service fait à l'exclusion des décrets. »
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