L'article 17 de la même décision est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 17. - Délégation est donnée à Mme Laëtitia Le Roy, attachée principale d'administration de l'Etat, adjointe au chef de mission, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la mission de l'alternance et de l'accès aux qualifications de la sous-direction des politiques de formation et du contrôle et au nom du ministre chargé du travail, du plein emploi et de l'insertion tous actes, arrêtés, décisions, conventions (sans engagement financier de l'Etat), ou actes de liquidation de la dépense et de certification du service fait à l'exclusion des décrets. »