Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation de compétences à M. Vincent Gassine
Résumé M. Vincent Gassine peut signer des documents administratifs, sauf les décrets, pour le ministre du travail.
L'article 15 de la décision du 3 janvier 2020 susvisée est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 15. - Délégation est donnée à M. Vincent Gassine, directeur du travail, adjoint au chef de mission, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la mission de l'organisation des contrôles de la sous-direction des politiques de formation et du contrôle et au nom du ministre chargé du travail, du plein emploi et de l'insertion, tous actes, arrêtés, décisions, conventions (sans engagement financier de l'Etat), ou actes de liquidation de la dépense et de certification du service fait à l'exclusion des décrets. »
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