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Décision du 6 octobre 2021

portant délégation de signature

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de signature pour les directeurs administratifs

Résumé. Un directeur administratif peut désormais signer des documents et valider des dépenses jusqu'à 40 000 euros.

La secrétaire générale de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique,

Vu la loi organique n° 2013-906 du 11 octobre 2013 (Loi organique sur la transparence de la vie publique) et la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 (Loi sur la transparence dans la vie publique) relatives à la transparence de la vie publique ;

Vu le décret n° 2013-1204 du 23 décembre 2013 (Décret organisant la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique) relatif à l'organisation et au fonctionnement de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, notamment ses articles 9 (Rôle du secrétaire général dans la Haute Autorité) et 10 (Recrutement et délégation de signature à la Haute Autorité) ;

Vu le décret du 29 janvier 2020 (Nomination du président de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique) portant nomination du président de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique ;

Vu la décision du 10 avril 2018 du président de la Haute Autorité portant nomination de la secrétaire générale de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique,

Décide :

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Délégation de signature à un directeur administratif

Résumé. Un directeur administratif peut signer des papiers et valider des dépenses jusqu'à 40 000 euros.

A compter du 11 octobre 2021, délégation permanente est donnée à M. Emmanuel HOBLINBGRE, directeur administratif de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, pour signer dans la limite de ses attributions et au nom du président de la Haute Autorité, tous actes ayant pour objet le recrutement, la gestion et la rémunération du personnel des services ainsi que, dans les conditions fixées par la chartre interne des achats de la Haute Autorité, tous actes, marchés et conventions nécessaires à son fonctionnement, dont le montant n'excède pas 40 000 euros HT et pour valider, dans l'application informatique de l'Etat Chorus-formulaire, les actes relatifs à la réalisation des opérations budgétaires et comptables en matière de recettes et de dépenses sans limitation de montant.

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Publication de la décision au Journal Officiel

Résumé. Cette décision sera affichée au Journal officiel pour que tout le monde soit au courant.

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 6 octobre 2021.

L. Gamgani

Décision du 6 octobre 2021
Article 1
Article 2